Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation dewww.psiphon.ca (le « Site »), ainsi que les outils, produits et services (y compris les logiciels, extensions, applications, informations et contenus mis à votre disposition), mis à disposition, y compris l'ensemble des contenus, fonctionnalités et caractéristiques et toutes les informations soumises par leur intermédiaire (conjointement avec le Site, les « Services »). Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous (« vous », « votre » ou « utilisateur ») et Psiphon Inc. (ci-après « Psiphon », « nous » ou « notre »).

Votre consultation, votre accès et votre utilisation des Services, ou votre interaction avec ceux-ci, constituent votre acceptation des présentes Conditions et de notrePolitique de confidentialité, ainsi que toutes autres conditions générales et politiques supplémentaires référencées dans les présentes ou mises à disposition par nous ou par l'intermédiaire de nos Services. Vous comprenez que ces Conditions régissent tous les aspects de votre relation avec Psiphon. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services, les consulter, interagir avec eux ou les utiliser.

AVIS : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS À LA SECTION 16. CELA AFFECTE LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ AINSI QUE VOS DROITS CONCERNANT TOUT « LITIGE » ENTRE VOUS ET PSIPHON, ET PEUT VOUS OBLIGER À RÉSOUDRE LES LITIGES DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS CETTE SECTION.

1. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour, amender, altérer ou modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre entière discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement dès leur publication et s'appliquent dès lors à tout accès aux Services et à toute utilisation de ceux-ci. Le fait de continuer à accéder à l'un quelconque des Services ou à l'utiliser après de telles modifications apportées aux présentes Conditions vaut reconnaissance et acceptation d'être lié par celles-ci. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des présentes Conditions afin d'être informé de toute modification. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser les Services.

2. Éligibilité

Les Services sont destinés uniquement aux utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. En accédant à l'un quelconque des Services ou en l'utilisant, vous déclarez avoir au moins 18 ans et disposer du plein droit, du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour vous engager et vous conformer à ces Conditions.

Les Services sont destinés aux particuliers. Vous ne pouvez pas louer, donner en bail, concéder en sous-licence, vendre, revendre ou redistribuer l'accès aux Services, ni utiliser les Services pour fournir un service à des tiers, que ces services soient payants ou non. Si vous souhaitez utiliser les Services pour le compte d'une organisation, ou à des fins commerciales ou sponsorisées,contactez-nous via www.psiphon.ca.

3. Les services

Psiphon est un service de contournement de la censure et de protection de la vie privée (“réseau privé virtuel” ou “VPN”) qui vous aide à accéder à l'Internet ouvert dans les endroits où l'accès est restreint ou bloqué. Les Services ne peuvent pas vous rendre anonyme, et nous ne fournirons pas une telle garantie. Psiphon fournit des Services pour maintenir votre connexion ouverte et illisible pour les réseaux situés entre vous et le site Web que vous visitez, tout en en sachant le moins possible sur vous.

Vous ne pouvez vous connecter au réseau Psiphon qu'en utilisant des applications clientes publiées par nous. Les connexions provenant de clients modifiés ou tiers peuvent être bloquées pour protéger le réseau. Cette restriction concerne l'accès à notre réseau et ne limite aucun droit dont vous disposez en vertu des licences open source applicables aux logiciels Psiphon.

4. Propriété intellectuelle ; licence limitée

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs aux Services et à leurs contenus, caractéristiques et fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble des informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos, ainsi que leur conception, sélection et agencement) et autres contenus de tiers, sont la propriété de Psiphon, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ces éléments et sont protégés par les lois canadiennes et internationales régissant le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons par les présentes une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour utiliser les Services aux seules fins pour lesquelles les Services vous sont fournis, uniquement en conformité avec les présentes Conditions. Cette licence est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Nous pouvons résilier ou suspendre tout ou partie des éléments ou fonctionnalités des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ou sans motif, sans aucune responsabilité à votre égard. À l'exception de la licence limitée accordée dans la présente Section, rien dans les présentes Conditions ne vous confère de droit, titre ou intérêt dans ou sur tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Services ou lié à ceux-ci. Aucune licence implicite n'est accordée en vertu des présentes Conditions, sauf mention expresse dans les présentes Conditions.

Le code de tunnel de base de Psiphon, ainsi que les autres composants identifiés dans leurs dépôts sources, sont libres et open source, sous licence GNU General Public License Version 3, à quelques exceptions près ; consultez chaque dépôt source pour connaître sa licence spécifique. Rien dans ces Conditions ne limite, ne remplace ou ne modifie les droits qui vous sont accordés en vertu de toute licence open source applicable aux logiciels Psiphon. En cas de conflit entre ces Conditions et une licence open source applicable, la licence open source prévaut en ce qui concerne ce logiciel.

Le nom de Psiphon et l'ensemble des marques, logos, accroches, noms de services, designs et slogans figurant sur les Services sont des marques de Psiphon ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques ne nous appartenant pas qui apparaissent sur les Sites sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, liés ou parrainés par nous.

5. Déclarations

Vous reconnaissez et acceptez que (i) vous êtes responsable de la configuration et de l'utilisation appropriées des Services et de la prise de mesures adéquates pour sécuriser vos données ou les données de tout tiers dont vous êtes responsable ce faisant, (ii) vous disposez de l'expérience et des compétences techniques nécessaires pour utiliser les Services, y accéder et interagir avec eux de manière appropriée ; (iii) toute utilisation des Services et toute interaction avec ceux-ci se font entièrement à vos propres risques ; et (iv) les Services peuvent ne pas être disponibles sans interruption ou pour une durée déterminée, et nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, coûts, dépenses, opportunités manquées ou autres préjudices que vous pourriez subir en lien avec toute interruption ou cessation des Services.

6. Accès et utilisation ; conduite interdite

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les données qui vous sont fournies par l'intermédiaire des Services sont destinées à votre usage personnel uniquement et ne peuvent être directement revendues ni concédées sous sous-licence à des tiers. Vous acceptez d'accéder aux Services, de les utiliser ou d'interagir avec eux de toute autre manière uniquement de façon autorisée, adéquate et appropriée, et conformément aux présentes Conditions ainsi qu'à toutes les lois applicables. Vous acceptez, dans le cadre des Services, de ne pas :

  • enfreindre les Conditions ;
  • exploiter les Services à toute fin non autorisée, ou les utiliser de manière malveillante qui soit illégale ou qui ait un impact négatif sur le réseau ;
  • récolter ou collecter de toute autre manière des informations à partir des Services à toute fin non autorisée ;
  • utiliser les Services d'une manière susceptible de les désactiver, de les endommager ou de les altérer, ou d'interférer de quelque manière que ce soit avec eux ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Psiphon ou de tout tiers ;
  • sous-licencier, vendre ou distribuer de toute autre manière les Services, ou toute partie de ceux-ci ;
  • utiliser des outils d'exploration de données, des robots, des collecteurs ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données pour récupérer ou supprimer de toute autre manière des données des Services ;
  • utiliser tout procédé manuel pour surveiller ou copier tout élément présent sur le Site ou inclus dans les Services ou à toute fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
  • entraver ou compromettre l'intégrité, la sécurité ou le bon fonctionnement de tout ordinateur, serveur, réseau, appareil personnel ou autre système informatique, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le déploiement de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible pour les Services, (ii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services, de l'entraver, de l'endommager ou de la perturber ; ou (ii) attaquer les Services via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué ou tenter de toute autre manière d'entraver le bon fonctionnement des Services ;
  • chercher à contourner une limite d'utilisation ou de capacité de l'un quelconque des Services ;
  • frauder toute personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, en fournissant toute information fausse, inexacte ou trompeuse afin d'obtenir illégalement les biens d'autrui ;
  • tenter de procéder à l'ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler, de décoder, d'adapter ou tenter autrement de dériver ou d'obtenir l'accès à tout composant des Services, en tout ou en partie ; ou
  • enfreindre les lois ou réglementations applicables.

Dans le cas où vous utiliseriez les Services de manière interdite ou pour toute autre raison que nous déterminons, à notre seule discrétion, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, prendre des mesures pour mettre fin à votre capacité d'utiliser les Services ou d'y accéder.

7. Résiliation

Nous ne promettons pas que les Services seront disponibles en tout temps, en tout lieu, ni ne garantissons que les Services contourneront une forme particulière de blocage. La nature même du contournement implique que l'accès peut être affecté par des gouvernements, des opérateurs de réseau et d'autres tiers hors de notre contrôle. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services à tout moment, à notre seule discrétion. Nous pouvons également, à tout moment et à notre seule discrétion, suspendre, résilier, désactiver et supprimer votre accès à tout ou partie des Services, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans motif, y compris, sans limitation : (i) si vous enfreignez une quelconque disposition des présentes Conditions ; (ii) si vous portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Psiphon ou de tout tiers ; ou (iii) pour protéger les Services.

8. Informations ou services de tiers

Les Services peuvent s'intégrer à des sites Web, des applications et des services fournis par des tiers ("Services tiers") ou contenir des liens vers ceux-ci.

Si les Services contiennent des liens vers de tels Services tiers, ils sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous déclinons toute responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à des Services tiers intégrés aux Sites ou à tout Service, ou liés à ceux-ci, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales d'utilisation, des politiques de confidentialité ou d'autres accords conclus avec ces tiers et applicables à ces Services tiers, que nous ne contrôlons pas et avec lesquels nous n'avons par ailleurs potentiellement aucune relation. Veuillez consulter les conditions, politiques ou accords applicables des Services tiers avant de vous engager avec eux. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation d'établir des liens sans préavis. Nous n'avons aucun contrôle sur ces Services tiers et n'en sommes pas responsables, y compris quant à l'exactitude, la disponibilité, la fiabilité, la vérification ou l'exhaustivité des informations ou du contenu partagés par ou disponibles via les Services tiers, ou quant aux pratiques de confidentialité de ces services. Votre utilisation des Services tiers s'effectue directement entre vous et ce tiers, et vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec votre utilisation de tout Service tiers ou la confiance accordée à celui-ci.

9. Commentaires

Vous pouvez volontairement soumettre ou nous communiquer de toute autre manière, par le biais des Services ou par d'autres moyens de communication électronique, des informations liées à votre utilisation des Services (« Retours de diagnostic »). En nous soumettant des Retours de diagnostic, vous accordez par la présente de manière irrévocable à Psiphon une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence complète pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ces Retours de diagnostic (en tout ou en partie) sur tout support et pour incorporer les Retours de diagnostic dans d'autres œuvres sous tout format ou support actuellement connu ou développé ultérieurement, y compris, mais sans s'y limiter, pour diagnostiquer des problèmes et améliorer les Services. Vous comprenez que Psiphon peut traiter les Retours de diagnostic comme étant non confidentiels. Nonobstant ce qui précède, toute adresse e-mail que vous incluez avec les Retours de diagnostic ne sera ni publiée, ni distribuée, ni partagée avec des tiers, et sera uniquement utilisée pour vous répondre.

10. Non-sollicitation et absence de conseils professionnels

Vous reconnaissez et comprenez que toutes les informations que nous fournissons le sont uniquement à titre informatif et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques, financiers ou fiscaux. Vous ne devez entreprendre, ou vous abstenir d'entreprendre, aucune action sur la base des informations contenues dans l'un quelconque de nos Services.

11. Abonnements

Psiphon peut vous permettre d'accéder aux Services par le biais de formules d'abonnement gratuites et payantes. Les abonnements peuvent être proposés sous forme de formule gratuite, de formule avec publicité ou d'abonnement payant. Vous acceptez tous les frais applicables que nous pouvons facturer dans le cadre de votre utilisation des Services.

Les forfaits d'abonnement payants pour les Services sont vendus via l'Apple App Store et Google Play. Nous ne traitons pas directement les paiements d'abonnement. La facturation, le renouvellement et l'annulation sont gérés par la source par laquelle vous vous êtes abonné, conformément à ses conditions d'utilisation et à sa politique de confidentialité applicables. Nous ne traitons pas votre paiement et ne voyons pas les coordonnées de votre carte. Psiphon reçoit un identifiant de transaction de ces plateformes pour confirmer le statut de votre abonnement. Nous ne recevons jamais vos informations de paiement. Les versions gratuites des Services peuvent afficher des publicités via Google AdMob, qui fonctionne selon ses propres conditions d'utilisation et sa propre politique de confidentialité.

Nous n'accordons aucun remboursement pour les achats d'abonnements. Les demandes de remboursement doivent être soumises à l'Apple App Store ou à Google Play conformément à leurs conditions d'utilisation respectives. Psiphon ne sera pas responsable de votre défaut de paiement de frais tiers. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, modifier les frais associés aux Services.

12. Exclusion de garanties

Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie quant à l'exhaustivité, la qualité, la fonctionnalité, l'exactitude, la fiabilité, la sécurité ou la disponibilité des Services. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre toute caractéristique ou fonctionnalité des Services à tout moment, avec ou sans préavis, et nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers un tiers si nous exercions de tels droits. Les technologies sur lesquelles reposent les Services peuvent faire l'objet de modifications soudaines et nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que votre accès aux Services ou leur utilisation sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Vous assumez tous les risques y afférents. Nous ne prétendons aucunement que les Services ou l'un quelconque de leurs contenus sont accessibles ou appropriés dans votre pays.

Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir ni ne garantissons que les fichiers disponibles au téléchargement à partir des Services seront exempts de virus ou d'autres codes destructeurs. Il vous incombe de mettre en œuvre des procédures et des points de contrôle suffisants pour satisfaire vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d'exactitude des entrées et sorties de données, et de maintenir un moyen externe à nos Services pour toute reconstitution de données perdues. PSIPHON NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS ASSOCIÉS SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. SI VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ DE RÉPARER OU DE REMPLACER DE L'ÉQUIPEMENT OU UNE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, PSIPHON NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE POUVANT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU QUI Y EST PUBLIÉ OU SUR TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ACCÈS À L'UN QUELCONQUE DES SERVICES ET LEUR UTILISATION SE FONT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE L'ACCÈS À L'UN QUELCONQUE DES SERVICES EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE CONDUITES HABITUELLES, D'USAGES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI PSIPHON NI TOUTE PERSONNE ASSOCIÉE À PSIPHON NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES OU LES INFORMATIONS OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D'ERREURS, EXEMPTS DE COMPOSANTS NUISIBLES OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOS SERVICES OU LE SERVEUR QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES SERVICES OU LES INFORMATIONS OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Tous les éléments tiers sont fournis « EN L’ÉTAT » et toute déclaration ou garantie afférente ou relative à tout élément tiers n’engage strictement que vous et le propriétaire ou distributeur tiers de ces éléments tiers.

13. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Psiphon et nos concédants de licence, ainsi que chacun de nos et de leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants respectifs (individuellement et collectivement, les « Parties Psiphon ») à l'égard de toute responsabilité relative à des dommages-intérêts financiers, des réclamations contractuelles de toute nature, des pertes économiques (y compris les dommages directs, accessoires ou consécutifs), des pertes de revenus ou de profits, des amendes, des pénalités, des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, et tout autre préjudice, dommage ou tort, y compris les honoraires raisonnables d'avocat (collectivement, les « Dommages ») liés de quelque manière que ce soit à une mise en demeure, une réclamation, une action réglementaire, une procédure ou une poursuite judiciaire, indépendamment de la cause ou de la cause alléguée, que les allégations soient dénuées de fondement, frauduleuses, fausses ou sans fondement juridique et indépendamment de la théorie de responsabilité (« Réclamations » et individuellement, une « Réclamation ») découlant de ou liée à : (i) votre accès aux Services ou leur utilisation ; (ii) votre violation ou non-respect des Conditions ; (iii) un litige entre vous et un tiers ; (iv) votre violation ou appropriation illicite, présumée ou réelle, de la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers ; et (v) vos Commentaires de diagnostic. Dans le cas où nous recevrions une assignation à comparaître émanant d'un tiers ou toute autre ordonnance ou procédure judiciaire obligatoire associée aux Réclamations décrites aux points (i) à (v) ci-dessus, alors, en plus de l'indemnisation énoncée ci-dessus, vous nous rembourserez le temps, les efforts et les dépenses engagés pour répondre à ces questions à nos taux horaires alors en vigueur ainsi que nos honoraires d'avocat raisonnables.

Si vous êtes tenu de nous indemniser, vous acceptez alors que nous aurons le droit, à notre seule discrétion, de diriger toute action ou procédure et de déterminer si nous souhaitons parvenir à un accord et, le cas échéant, à quelles conditions, et vous acceptez de coopérer pleinement avec nous dans la défense ou le règlement d'une telle Réclamation.

14. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PSIPHON ET LES AUTRES PARTIES PSIPHON NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, TOUT SITE WEB LIÉ À CEUX-CI, TOUT CONTENU MIS À DISPOSITION EN LIEN AVEC LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES ET LA PERTE D'AUTRES ACTIFS, QU'ELLE SOIT CAUSÉE PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE ÉTAIT PRÉVISIBLE. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DE PSIPHON ET DES AUTRES PARTIES PSIPHON ENVERS TOUTE PARTIE (QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (US $100.00) OU LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PSIPHON POUR UTILISER LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE D'UNE RÉCLAMATION INITIALE FORMULÉE CONTRE NOUS.‌ CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

15. Décharge

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous libérez et déchargez à jamais par les présentes Psiphon et les autres Parties Psiphon de, et renoncez par les présentes à, chaque litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d'action passés, présents et futurs de tout genre et de toute nature et/ou dommages-intérêts (réels et indirects) de tout genre et de toute nature, connus et inconnus (y compris les réclamations pour négligence), qui ont découlé ou découlent directement ou indirectement des Services, ou qui s'y rapportent directement ou indirectement (y compris toute interaction avec tout site web, lien, publicité ou alerte de fonctionnalité tiers fourni, ou tout acte ou omission de leur part). SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE, LEQUEL DISPOSE : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LUI, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

16. Règlement des litiges et arbitrage contraignant

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE CAR ELLE VOUS OBLIGE À SOUMETTRE CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS AVEC PSIPHON À L'ARBITRAGE ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ OBTENIR RÉPARATION DE NOTRE PART. AUCUNE ACTION NI AUCUN ARBITRAGE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF N'EST AUTORISÉ EN VERTU DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE. DE PLUS, L'ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

Aucune action représentative. Vous convenez que tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'un des Services, ou s'y rapportant, est personnel entre vous et Psiphon et que tout litige sera résolu uniquement par une action individuelle, et ne sera pas intenté sous la forme d'un arbitrage collectif, d'une action collective ou de tout autre type de procédure représentative.

Arbitrage des litiges. À l'exception des réclamations ou litiges pour lesquels vous ou Psiphon demandez une injonction ou une autre mesure équitable en cas d'atteinte ou d'appropriation illicite présumée de propriété intellectuelle, vous et Psiphon renoncez à vos droits à un procès devant jury et à ce que toute autre réclamation ou tout autre litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant (collectivement, les « Litiges ») soit tranché par un tribunal. Au lieu de cela, pour tout Litige que vous avez contre Psiphon, vous acceptez de contacter d'abord Psiphon et de tenter de résoudre la réclamation de manière informelle en envoyant une notification écrite de votre réclamation (« Notification ») à Psiphon par e-mail àlegal@psiphon.ca. L'Avis doit (i) inclure votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ; (ii) décrire la nature et le fondement du Litige ; et (iii) énoncer la réparation spécifique demandée. Si vous et Psiphon ne parvenez pas à un accord pour résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la réception d'un tel Avis, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le Litige à un arbitrage confidentiel et exécutoire. L'arbitrage sera mené en Ontario, au Canada, par un arbitre unique. L'arbitre ne peut mener qu'un arbitrage individuel et ne peut (a) regrouper les réclamations de plus d'un particulier, (b) présider tout type de recours collectif ou de procédure représentative, ou (c) présider toute procédure impliquant plus d'un particulier. L'arbitrage permettra la communication préalable ou l'échange d'informations non privilégiées pertinentes pour le Litige. L'arbitre, Psiphon et vous préserverez la confidentialité de toutes les procédures d'arbitrage, décisions et sentences, y compris les informations recueillies, préparées et présentées aux fins de l'arbitrage ou liées au(x) Litige(s) en cause. L'arbitre aura le pouvoir de rendre les ordonnances appropriées pour préserver la confidentialité, sauf disposition légale contraire.

Tout Litige doit être déposé dans un délai d'un (1) an après la survenance de la réclamation concernée ; autrement, le Litige est définitivement prescrit, ce qui signifie que vous et Psiphon n'aurez pas le droit de faire valoir la réclamation.

Si une partie quelconque de la présente Section 16 est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, (1) la disposition inapplicable ou illégale sera dissociée des présentes Conditions ; et (2) la dissociation de la disposition inapplicable ou illégale n'aura aucune incidence quelle qu'elle soit sur le reste de la présente Section 16 ou sur la capacité des parties à imposer l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la présente Section 16. De plus, si une partie de la présente Section 16 est jugée interdire une réclamation individuelle visant à obtenir une mesure d'injonction publique, cette disposition sera sans effet dans la mesure où une telle mesure peut être demandée en dehors de l'arbitrage, et le reste de la présente Section 16 demeurera pleinement en vigueur.

17. Droit applicable

Tout litige découlant des présentes Conditions sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles ou principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois de toute autre juridiction. Tout litige entre les parties qui n'est pas soumis à l'arbitrage sera résolu devant les tribunaux de l'Ontario.

18. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée dissociable des présentes Conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

19. Divers

Le fait que Psiphon n'exerce ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être formulée par écrit pour être effective. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent l'ensemble des accords, déclarations, affirmations et ententes antérieurs intervenus entre les parties. Les titres des sections des présentes Conditions ne sont fournis que pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. L'utilisation du terme « y compris » sera interprétée comme signifiant « y compris, mais sans s'y limiter ». Sauf disposition contraire des présentes, ces Conditions sont exclusivement destinées au bénéfice des parties et ne visent pas à conférer des droits de tiers bénéficiaire à toute autre personne ou entité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée de manière à être valide et applicable dans la mesure maximale permise par la loi, et les dispositions restantes des Conditions demeureront pleinement en vigueur. Votre relation avec Psiphon est celle d'un contractant indépendant. Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme créant une association, un partenariat, une coentreprise, une relation de travail salarié, d'agence ou toute autre relation fiduciaire entre vous et Psiphon, à quelque fin que ce soit. Les présentes Conditions, ainsi que vos droits et obligations aux présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de Psiphon, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Psiphon peut librement céder les présentes Conditions. Psiphon ne sera pas responsable de tout manquement ou retard d'exécution (autre que les obligations de paiement) causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, catastrophes naturelles, pandémies, guerres, terrorisme, troubles civils, mesures gouvernementales, conflits de travail, pannes d'internet ou de télécommunications, ou interruptions de service imputables à des tiers. Les présentes Conditions sont au bénéfice exclusif de vous et de Psiphon et ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire pour toute autre personne ou entité. Tous les préavis ou autres communications que nous transmettons en vertu des présentes Conditions seront effectués : par publication sur le Site. Pour les avis envoyés par courriel, la date de réception sera considérée comme étant la date à laquelle cet avis est transmis. Vous acceptez que les communications et les transactions entre nous puissent être effectuées par voie électronique. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à la renonciation à recours, au règlement des litiges et aux retours d'information) survivront à la résiliation.

20. Nous contacter

Veuillez nous contacter àlegal@psiphon.capour toute question concernant ces Conditions.

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